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Droit à la prise pour votre voiture électrique en copropriété

Que dois-je faire pour installer une borne de recharge individuelle dans mon parking d’immeuble à mes frais ?

Depuis le 1er novembre 2014, équiper sa place de stationnement particulière en point de recharge normal pour son véhicule est un droit dans les immeubles  comprenant un parc de stationnement clos et couvert. Le système de comptage et la facturation doivent être individuels pour la consommation d’électricité.

Avant les travaux, si vous n’êtes pas propriétaire du logement, l’occupant locataire doit informer son propriétaire par un devis détaillé avec copie au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit décrire de façon précise les travaux à entreprendre avec un plan à établir, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour pour la prochaine assemblée générale. La décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fera pas l’objet d’un vote par le syndicat des propriétaires, cependant, dans un délai de 6 mois, celui-ci pourra s’opposer éventuellement aux travaux via le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (il enverra copie au demandeur) ou décider de réaliser les travaux afin d’équiper l’ensemble des places de parking de l’immeuble. Si dans les 6 mois, les travaux ne sont pas réalisés par le syndic, vous pourrez les effectuer. Si aucune opposition n’a été faite, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic avec le prestataire de services pour définir les conditions de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements de recharge électrique.

Il faut noter que depuis la loi du 12 juillet 2010 article 57, la copropriété a l’obligation de réfléchir sur l’opportunité d’équiper son parking en infrastructures de recharge électrique en assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des copropriétaires présents. A ce stade, des devis d’équipements partiels ou totaux sur les travaux auront du être réalisés avant pour être soumis aux votes.

Aides financières

Tout contribuable acquérant une solution de recharge jusqu’au 31 décembre 2018 peut bénéficier du crédit d’impôt de 30% dans une limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple sans enfant à imposition commune.

La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L’aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d’installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge. Ces derniers doivent alors être accessibles à tous les résidents qui en feront la demande.

Image BMW