1. Définitions et Objet
Utilisateur désigne l’ensemble des personnes utilisant la plateforme au sens du Code de la consommation.
Compte utilisateur indique le compte créé par celui-ci conformément à l’article 4 qui permet l’utilisation de la plateforme.
Conditions générales sont par la présente celles-ci désignées et applicables aux utilisateurs.
Les parties représentent les utilisateurs ou notre société
2. Objet
2.1 Les conditions générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme fournies par Bio Rentals à l’utilisateur ainsi que les droits et obligations de Bio Rentals et des utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2 Ces conditions générales ainsi que la politique de confidentialité forment un tout et constituent les conditions sur lesquelles l’utilisateur et Bio Rentals se sont accordés, elles prévalent sur tout autre document, accord préalable et communications antérieures.
3. Acceptation, durée et modifications
3.1 Les conditions générales sont communiquées à l’utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur la plateforme. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’utilisation », l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des Conditions Générales.
3.2 Les conditions générales ont une durée indéterminée et entrent en vigueur à partir du moment où l’utilisateur les accepte.
3.3 En cas de modifications de celles-ci, l’utilisateur sera informé par Bio Rentals par notifications, l’utilisateur sera en droit de les refuser ou de les accepter
4. Utilisation de la plateforme
4.1 Celle-ci est visible à l’adresse URL www.bio-rentals.com
4.2 Ses fonctionnalités sont à disposition des utilisateurs par le biais de la création du compte utilisateur via un portail de connexion nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel. L’utilisateur devra compléter les rubriques nécessaires pour la création du compte. Les données sont collectées aux fins de constitution du compte utilisateur et de mise à disposition de la plateforme.
4.3 L’utilisateur reconnait que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures des fournisseurs d’accès aux réseaux Internet qui sont aléatoires, ceux-ci pouvant être sujet à des pannes, des saturations de réseaux, plaçant l’utilisateur en incapacité à accéder à la plateforme.
4.4 Il appartient à l’utilisateur de vérifier et d’assurer sous son unique responsabilité la sécurité de son équipement terminal ainsi que ses propres données, notamment dans les cas de contamination par virus ou tentatives d’intrusions dont l’utilisateur pourrait être victime.
4.5 L’utilisateur est unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et mot de passe de manière strictement confidentielle.
4.6 En cas de demande d’information complémentaire par l’utilisateur, il sera mis en relation avec un conseiller Bio Rentals le cas échéant, afin de pouvoir bénéficier pleinement des services de Bio Rentals.
5. Conditions financières
- L’utilisateur de la plateforme est concédée à titre gratuit à l’utilisateur.
- Tout autre service fourni par Bio Rentals fera l’objet d’une information préalable et d’un accord séparé.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations de Bio Rentals :
- Bio Rentals s’engage à permettre un accès à la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à en assurer le bon fonctionnement, sa sécurité d’accès sans qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
- En cas d’interruption et d’accès aux services de la plateforme sans information préalable aux utilisateurs, notamment en cas de force majeure, par exemple une panne informatique, Bio Rentals s’engage à faire les meilleurs efforts possibles pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la plateforme
6.2 Obligations de l’utilisateur :
- L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux conditions générales. Il s’engage également à respecter le droit des tiers, à ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter, nuire à la plateforme ou empêchant les autres utilisateurs d’y accéder, notamment par le biais de virus, codes, programmes ou fichiers malveillants, à ne pas utiliser ou exploiter de compte utilisateur dans un but autre que celui prévu aux conditions générales.
- L’utilisateur reconnait que Bio Rentals est tierce à la relation entre les propriétaires/gestionnaires et l’utilisateur
7. Responsabilité
En cas de manquement de l’utilisateur aux obligations décrites dans les conditions générales, il devra indemniser Bio Rentals pour tous les dommages subis.
8. Force majeure
La responsabilité de Bio Rentals ne pourra être engagée, ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du code civil.
9. Résiliation
9.1 L’utilisateur peut à tout moment résilier les conditions générales par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : info@bio-rentals.com
9.2 Bio Rentals peut résilier de plein droit et à tout moment sa relation contractuelle avec l’utilisateur par la suppression de l’accès au compte de l’utilisateur, sous préavis d’un mois envoyé par mail
9.3 Bio Rentals, en cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement quelconque et/ou non respect à l’une des obligations énoncées dans les conditions générales se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur sous 7 jours après mise en demeure préalable à l’utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
10.1 L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de base de données, portant sur la structure et les contenus de la plateforme appartient à Bio Rentals.
10.2 Ces éléments sont mis à disposition de l’utilisateur pour la seule utilisation des services de Bio Rentals conformément aux conditions générales. Cette mise à disposition pendant la relation contractuelle entre l’utilisateur et Bio Rentals est un droit d’usage exclusivement privé, non exclusif sur ces éléments, durée de mise à disposition ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
10.3 Toute reproduction, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, transmission, modification de toute partie des éléments sans autorisation préalable et expresse de Bio Rentals, est interdite et constitue une infraction aux droits de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s’engage expressément à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Bio Rentals sur les éléments, ses marques ou tout autre signe s’y rapportant.
11. Liens hypertextes
11.1 La plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet qui sauf mentions contraires sont indépendants de la plateforme Bio Rentals. Bio Rentals ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites et des dommages résultant à ses connexions.
11.2 Tout lien hypertexte permettant d’accéder à la plateforme à l’une des quelconques pages ou éléments de Bio Rentals nécessite une autorisation préalable et écrite de Bio Rentals.
12. Convention de preuve
12.1 L’utilisateur reconnaît que les enregistrements, sauvegardes, notifications réalisées par la plateforme et toutes données de connexion auront pleine valeur probante (documents électroniques) entre l’utilisateur Bio Rentals pour tout litige.
12.2 Si Bio Rentals ne fait pas valoir un droit ou une disposition de ses conditions générales immédiatement, ceci ne pourra être interprété comme une renonciation. Bio Rentals se garde le droit d’intenter toute action ultérieurement.
13. Indépendance des parties
Les parties sont indépendantes. Aucune des parties ne pourra être considérée comme employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre partie pour quelque fin que ce soit et n’aura aucun droit ou le pouvoir d’engager au nom et pour le compte de l’autre partie.
14. Droit applicable et langue
Les conditions générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
Les conditions générales sont établies en langue française et régies par le droit français.