Mentions légales

La société Bio Investim est une société unipersonnelle de gestion locative de biens immobiliers et de services accessoires

RCS Paris : 807940275
Code NAF : 6832A
TVA : FR66807940275
Capital social : 20 000 Euros
Siège social : 55 avenue Marceau 75 116 Paris
N° Téléphone : 09 70 98 00 26
Contact courriel : info@bio-rentals.com

Le site Internet www.bio-rentals.com est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59 100, Roubaix dont le

RCS est à Lille N° 424 761 419

Directrice de publication : Nathalie Escolan

Crédit Photos : Arnaud Frich, Serge Ramelli

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique de protection des données définit les règles applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site www.bio-rentals.com

1. CONFORMITE

Le traitement des Données des internautes de nos services est soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. ACCEPTATION DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

L’utilisation de nos services en ligne implique l’acceptation entière de la présente Politique de protection des données par consentement expressément donné lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Web www.bio-rentals.com

Chaque utilisateur est libre de retirer son consentement via une demande expresse de suppression. Le contenu de notre politique peut être amené à être modifié, chaque utilisateur sera informé des mises à jour par tous moyens.

3. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET FINALITES

3.1. Les Données Personnelles collectées

Par la création d’un compte utilisateur, puis pendant l’utilisation de nos services, nous collectons les données personnelles suivantes :

  • Informations relatives à votre identité : état civil, nom, prénoms, date de naissance, nationalités
  • Vos coordonnées : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone
  • Informations relatives à vos biens immobiliers
  • Informations relatives à votre vie professionnelle telles que vos formations, expériences professionnelles
  • Informations relatives à la vérification d’identité, telles que copies de pièces d’identités, passeport, carte de résident, autres justificatifs
  • Informations de paiement, telles que vos coordonnées bancaires
  • Avis que vous pouvez laisser concernant une location

Les champs obligatoires du formulaire d’inscription sont identifiés par un astérisque.

3.2. Finalité du traitement des données personnelles

Objet de la collecte des données personnelles collectées :

  • Inscription à nos services
  • Gérance d’un ou plusieurs biens immobiliers
  • Mise en relation de profils utilisateurs propriétaires et locataires
  • Avis donnés sur nos services
  • Gestion des paiements des locations
  • Traitement des avis des utilisateurs

4. BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Le traitement et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs se fonde sur le consentement de l’internaute lors de la création de son compte utilisateur, ainsi que pour la protection des intérêts légitimes de la société Bio Investim et le respect des obligations légales et règlementaires.

  • Gestion de la relation client-prospect
  • Partage des informations avec nos agents pour leur permettre de vous recontacter
  • Envoi de newsletters, sollicitations commerciales et alertes correspondant aux critères de recherche de l’utilisateur, par e-mail et par téléphone
  • Sécurisation des données personnelles
  • Résolution de tout différends et litiges ainsi que la résolution d’un problème lié à l’utilisation de nos services
  • Amélioration de la qualité de nos services, fréquentation du Site Web et avis clients

La société s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des utilisateurs à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services, sans l’accord préalable exprès de celui-ci.

5. TRANSFERT DE DONNEES

5.1. Communication pour des besoins de traitement externe

La société peut être amenée à communiquer les données personnelles d’un utilisateur à des prestataires habilités qui les traitent pour son compte et selon ses instructions. Ces prestataires interviennent exclusivement dans le cadre de la fourniture de nos services comme prestataires techniques, de services et d’hébergement, demandes d’estimation, suivi client et enquêtes de satisfaction.

La société Bio Investim ne cède pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins marketing ou commerciales.

5.2. Communication pour des raisons d’ordre juridique et légal

La société se réserve le droit de communiquer les données personnelles d’un utilisateur en cas de :

  • contrainte par la loi, application d’une disposition réglementaire, ou d’une décision judiciaire, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger
  • afin de constater d’éventuels manquements et se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de la société Bio Investim ou d’autres utilisateurs, en application et dans le respect de la loi.

5.3. Transfert hors Union Européenne

La société Bio Investim s’engage à ce que les éventuels transferts de données personnelles pour un hébergement en dehors de l’Union européenne donnent lieu à un engagement de l’hébergeur de respecter les données personnelles de ressortissants de l’Union européenne.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des services. La durée de leurs conservations peut varier en fonction du profil de l’utilisateur, ainsi que du traitement concerné.

Conformément à la législation applicable, les données personnelles de l’utilisateur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité sur le Site Web.

La société Bio Investim est également susceptible de conserver des données personnelles même en cas de cessation d’utilisation des services pour se conformer à la législation applicable, pour la gestion des réclamations et contentieux ou encore pour la défense de ses intérêts.

7. SECURITE : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Les identifiants des utilisateurs leur permettant d’accéder aux services ou rubriques du Site Web sont strictement personnels et confidentiels. Pour des raisons de sécurité sur l’utilisation de leur compte, l’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. L’utilisateur s’engage en outre à supporter seul toutes les conséquences, contractuelles, financières ou autres, qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants par des tiers. Nous nous réservons le droit de suspendre l’inscription d’un utilisateur à nos services et rubriques au cas où nous aurions des raisons de croire que ses identifiants ont été détournés et utilisés à son insu.

Afin d’assurer la sécurité des données personnelles et leur traitement, la société met en œuvre des mesures techniques aux fins d’empêcher tout accès ou divulgation non autorisé, modification, altération, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite.

L’ensemble de nos collaborateurs et des personnels de nos prestataires doivent signer un engagement de respecter des règles de sécurité et de protection des données.

8. DROITS DES UTILISATEURS

Chaque utilisateur dont les données personnelles ont été collectées dispose des droits suivants :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit d’opposition
  • droit à la limitation du traitement des données de la personne concernée
  • droit à l’effacement
  • droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

L’exercice de ses droits peut être exercé en envoyant un courriel à info@bio-rentals.com ou en écrivant à Bio Investim, 55 avenue Marceau, 75 116, Paris.

Si la personne concernée estime ne pas avoir été contactée par notre société, que ses droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, celle-ci peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

9. Fermeture de compte et suppression des données

Chaque utilisateur peut fermer son compte à tout moment, à partir de son compte personnel, sous réserve le cas échéant de l’exécution complète d’une location ou service en cours. Lors de la fermeture du compte, les données personnelles de l’utilisateur seront désactivées et plus accessibles en ligne. Elles seront détruites conformément aux règles de durée de conservation des données (article 6).

10. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Bio Investim inscrite au RCS de Paris 807 940 275 dont le siège est situé 55 avenue Marceau, 75 116, Paris.