Faire baisser ses impôts en étant loueur meublé non professionnel (LMNP), statut par défaut, correspondant en négatif à la situation du loueur qui ne remplit pas les conditions requises pour relever du statut de loueur meublé professionnel (LMP).
Conditions :
- Recettes annuelles inférieures à 23 000 Euros
- Ou recettes ne représentant pas plus de 50% du revenu global
- Inscription simple au greffe du tribunal de commerce
Avantages :
- Pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Formalités comptables allégées pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou réel simplifié
- Si classement en meublé de tourisme, chambre d’hôte ou gîte rural, le seuil d’application en recettes locatives passe de 32 900 HT à 82 200 HT en régime fiscal micro-entreprise (dit également micro-bic) ainsi que l’exonération de la CET – Contribution économique territoriale dans le cadre d’une résidence personnelle**
- Abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives annuelles pour la détermination du résultat (71% si meublé de tourisme classé)
- Option possible en régime fiscal au réel simplifié* de 32 900 HT jusqu’à 236 000 HT de recettes locatives permettant de déduire certaines charges, notamment les honoraires de gestion Bio Rentals, intérêts d’emprunt, travaux, charges de copropriété, taxes…
* Option du régime fiscal au réel normal pour des recettes supérieures à 236 000 HT Euros impliquant une comptabilité normale régulière appuyée sur pièces justificatives
** Une habitation personnelle est un logement dont le propriétaire se garde l’usage au titre de sa résidence principale ou secondaire en dehors des locations.
A noter également que le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de faire du déficit et est soumis à la franchise en base pour la TVA. Une éxonération de la CRL – Contribution sur les revenus locatifs est acquise si le propriétaire est une personne physique.
Nouveau ! Pour l’année 2017 et 2018, les plateformes de réservation en ligne telles que Air BNB ou Abritel/Homeway ont l’obligation de vous informer sur les déclarations à effectuer au niveau de votre imposition sur le revenu et sur votre obligation ou non au versement de cotisations sociales. Attention ! A partir de 2019, elles se chargeront elles-mêmes d’effectuer ces déclarations auprès du service des impôts et de sécurité sociale. A charge pour vous de vérifier les erreurs de montants sur vos déclarations pré-imprimées.