La loi et la jurisprudence confèrent au gestionnaire immobilier ou à l’administrateur de biens la qualité de mandataire. De ce fait, il doit répondre de ses fautes conformément aux dispositions des articles 1984, 1991 et 1992 du code civil. Non seulement il doit répondre de ses fautes intentionnelles, mais également celles non intentionnelles qu’il pourrait commettre dans ses actes de gestion.
La responsabilité civile professionnelle conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est obligatoire en gestion locative immobilière. Elle a pour but entre autre, de garantir au client ses relations avec le professionnel d’où l’intérêt pour un propriétaire physique ou une SCI de se protéger par un mandat de gestion. De plus, un propriétaire ayant établi des relations de confiance aves son gestionnaire au fil des années aura la possibilité de lui confier un mandat de vente en toute sérénité (minimum 3 ans de mandat) ; en effet, le mandataire connaissant parfaitement le bien immobilier dont il aura eu la charge longtemps, saura d’autant plus facilement convaincre les potentiels acheteurs sur les réelles qualités du dit bien et assurer une meilleure vente au prix escompté.
La garantie financière elle, protège les fonds détenus par l’administrateur de biens (encaissements des loyers notamment) et peut rassurer tout propriétaire sur sa légitimité à récupérer ses fonds vis-à-vis de son mandataire immobilier quelque soient les circonstances. La responsabilité du gestionnaire est de l’ordre du droit pénal ce qui engage forcément de sa part une forte discipline et une veille sur l’évolution des lois pour chacun des actes qu’il devra accomplir, ce qui est de nature à rassurer tout propriétaire.
Pour finir, le mandat de gestion peut être résilié facilement en cas de mécontentement. Les clauses de fin de mandat et de renouvellement doivent y être intégrées de manière explicite sous peine de nullité du mandat.
#gestionimmobiliere #gestionappartements #administrateurdebiens #responsabilite #mandatsdegestion #biorentals